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EPISODE · Jul 5, 2022 · 6 MIN

⚠️ Pas de AirBnB dans une location - surtout dans un HLM ⚠️

from undeuxdroit · host undeuxdroit

1. - la sous-location sur AirBnB d'une chambre d'un appartement à loyer conventionné est une faute du locataire qui justifie la résiliation du bail et l'expultion du locataire 2. - la solution est transposable aux baux meublés ou non de la loi de 1989 ⚠️ L'arrêt analysé : Civ.3 22 juin 2022 n° 21-18.612 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/62b2bca8740e0e78c05b0752

1. - la sous-location sur AirBnB d'une chambre d'un appartement à loyer conventionné est une faute du locataire qui justifie la résiliation du bail et l'expultion du locataire 2. - la solution est transposable aux baux meublés ou non de la loi de 1989 ⚠️ L'arrêt analysé : Civ.3 22 juin 2022 n° 21-18.612 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/62b2bca8740e0e78c05b0752

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1. - la sous-location sur AirBnB d'une chambre d'un appartement à loyer conventionné est une faute du locataire qui justifie la résiliation du bail et l'expultion du locataire 2. - la solution est transposable aux baux meublés ou non de la loi de...

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