PASS SANITAIRE & CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021

PLAN intro 00:00 05:37 I. - la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021  06:06 conciliation entre la protection de la santé / les droits et libertés  07:02 le Conseil constitutionnel n'est pas le Législateur - on évite la didacture des juges ! ouf !!! 12:49 II. - Le passe sanitaire à présenter pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements 13:39 A. - L’atteinte à la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit d'expression collective des idées et des opinions 16:52 - l'accès aux soins est garanti 17:40 - l'achat des biens et service de première nécessité est garanti 18:50 - l'accès aux transports interrégionaux garantie 19:20 - les activité politiques syndicales ou religieuses ne sont pas concernées 20:30 - le pass sanitaire n'est pas l'obligation de se vacciner 21:22 - la contre-indication vaccinal équivaut un pass sanitaire 21:48 - qui va contrôler le pass sanitaire et les papiers d'identité 22:40 B. - L’atteinte au principe d'égalité - la discrimination  23:40 ex. des grands magasins et centres commerciaux  24:13 absence de discrimination entre les citoyens 26:36 III. Les obligations de contrôle imposées aux exploitants et professionnels (liberté d'entreprendre & proportionnalité des peines) 27:42 IV.  Le passe sanitaire pour certains salariés et agents publics 28:58 A. - la différence de traitement injustifiée entre les CDI et les CDD 29:12 - l'intention du législateur : l'absence de pass sanitaire n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement  30:19 - le licenciement avec un préavis qui pourrait durer plus que la durée du pass sanitaire ...   32:55 les CDDs et CDI sont dans le même bateau et ne peuvent être traités différemment 33:54 B. - le pass sanitaire dans une entreprise donnée 34:03 le Blog de constitutionnalité, le droit à l'emploi, la protection de la santé, la sécurité matérielle 35:43 l'atteinte au droit à l'emploi : la suspension du contrat de travail  36:34 le but poursuivi : la protection de la santé 37:15 une atteinte proportionnée  38:02 le pass sanitaire n'est pas l'obligation de se vacciner 38:55 V. Le placement en isolement des personnes positives à la covid-19 Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm