EPISODE · Jan 31, 2022 · 44 MIN
Passe vaccinal - analyse de la décision du Conseil constitutionnel
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L'analyse "pédagogique" de l'absence de motivation ou de la mauvaise foi du CC et des solutions qui apparaissent ? --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 00:46 intro 09:48 I Le passe vaccinal pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements 12:47 l'interprétation faussée de l'intention du législateur !! 15:22 un passe vaccinal transitoire LOL 15:45 l'absence de contrôle de proportionnalité 21:54 pas une obligation vaccinale 22:35 les incompétences négatives 25:30 les mineurs de 16-18 ans la malhonnêteté intellectuelle du CC 26:55 la décision du CC devant la CEDH 28:36 II Le passe vaccinal à certains salariés et agents publics 33:04 III La production d'un document officiel lors du contrôle 36:42 IV La répression 38:55 V La cause d'extinction de l'action publique 41:09 VI L'accès à une réunion politique 43:49 VII Sur les autres dispositions ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 Tables analytiques du Conseil constitutionnel https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/tables-analytiques ➜ l'incompétence négative https://bit.ly/3Hfq9nZ Saisine de LFI du CCC https://www.youtube.com/watch?v=6ABU4Uxz1yo&feature=youtu.be M. Fabre-Magnan "L'Etat de droit est-il malade du Covid-19" https://bit.ly/33PCYqM E. Faye – La Cour de cassation, Traité de ses attributions, de sa compétence et de la procédure observée en matière civile – Chevalier-Marescq, 1903, § 82, p. 106-107). https://bit.ly/32Ll4EZ
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L'analyse "pédagogique" de l'absence de motivation ou de la mauvaise foi du CC et des solutions qui apparaissent ? --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 00:46 intro 09:48 I Le passe vaccinal pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements 12:47 l'interprétation faussée de l'intention du législateur !! 15:22 un passe vaccinal transitoire LOL 15:45 l'absence de contrôle de proportionnalité 21:54 pas une obligation vaccinale 22:35 les incompétences négatives 25:30 les mineurs de 16-18 ans la malhonnêteté intellectuelle du CC 26:55 la décision du CC devant la CEDH 28:36 II Le passe vaccinal à certains salariés et agents publics 33:04 III La production d'un document officiel lors du contrôle 36:42 IV La répression 38:55 V La cause d'extinction de l'action publique 41:09 VI L'accès à une réunion politique 43:49 VII Sur les autres dispositions ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 Tables analytiques du Conseil constitutionnel https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/tables-analytiques ➜ l'incompétence négative https://bit.ly/3Hfq9nZ Saisine de LFI du CCC https://www.youtube.com/watch?v=6ABU4Uxz1yo&feature=youtu.be M. Fabre-Magnan "L'Etat de droit est-il malade du Covid-19" https://bit.ly/33PCYqM E. Faye – La Cour de cassation, Traité de ses attributions, de sa compétence et de la procédure observée en matière civile – Chevalier-Marescq, 1903, § 82, p. 106-107). https://bit.ly/32Ll4EZ
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