EPISODE · Feb 18, 2022 · 8 MIN
QPC contre le passe vaccinal
from undeuxdroit · host undeuxdroit
le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC, alors même que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dont il n’était pas saisi - CE 10 février 2022 requêtes n° 460801, 461012 https://www.conseil-etat.fr/actualites/la-demande-de-derogation-pour-tous-les-rendez-vous-administratifs-ou-judiciaires-a-l-obligation-du-passe-vaccinal-dans-les-transports-publics-inter Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/12LW6bHu1vBhmF82TnL4sc8OduAg7i73HYKvV1pZnfL4/edit?usp=sharing
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le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC, alors même que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dont il n’était pas saisi - CE 10 février 2022 requêtes n° 460801, 461012 https://www.conseil-etat.fr/actualites/la-demande-de-derogation-pour-tous-les-rendez-vous-administratifs-ou-judiciaires-a-l-obligation-du-passe-vaccinal-dans-les-transports-publics-inter Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/12LW6bHu1vBhmF82TnL4sc8OduAg7i73HYKvV1pZnfL4/edit?usp=sharing
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