Que se passe-t-il si un État viole la Convention européenne des droits de l’Homme ? episode artwork

EPISODE · Jan 30, 2023 · 4 MIN

Que se passe-t-il si un État viole la Convention européenne des droits de l’Homme ?

from L'État de l'État de droit - Elise Bernard · host Elise Bernard

Dans cet épisode, Élise Bernard répond au dilemme : L’État de droit, c’est assurer à toute personne l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le territoire de l’État qui a signé cette Convention, on l’a vu à plusieurs reprises, mais que se passe-t-il si un État viole les droits fondamentaux sur un autre territoire que le sien ?

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