EPISODE · Sep 22, 2025 · 19 MIN
Quelle durée d'exposition au risque retenir pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
from undeuxdroit · host undeuxdroit
Civ.2 26 juin 2025 n° 23-15.112 Bull. ➜ la durée d'exposition au risque s'apprécie jusqu'à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initialun avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #maladie #maladieprofessionnelle #risque #PCM #CMI #déclaration #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #at #mp #atmp
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