Quelle est l’obligation légale de subvenir aux besoins des enfants ?

Le Code civil, complété par la législation, ainsi que d'autres textes, comme la Convention internationale des droits de l'enfant, disposent que les parents ont un devoir d'entretien, appelé aussi obligation alimentaire, envers leurs enfants.Depuis 2002, cette obligation s'étend à tous les parents, qu'ils soient mariés ou non. Elle continue même de s'imposer à des parents auxquels on a retiré l'autorité parentale. En effet, elle n'est liée qu'à la filiation.L'obligation alimentaire est de droit pour les enfants mineurs. Elle s'impose donc, sans aucune condition, aux parents. Elle consiste à satisfaire les besoins matériels essentiels des enfants, comme la nourriture, le chauffage, les soins médicaux et d'autres encore.Elle oblige aussi les parents à assurer l'éducation de leurs enfants, en leur permettant notamment de suivre des études et des formations.Depuis 2002, une loi, dont les dispositions ont été intégrées au Code civil, stipule que l'obligation d'entretien ne s'arrête pas de plein droit à la majorité de l'enfant.Mais le droit d'un enfant majeur à être soutenu par ses parents n'a pas le caractère absolu qu'il revêt dans le cas d'un enfant mineur. Par conséquent, l'obligation alimentaire envers un enfant majeur est en quelque sorte conditionnée.Elle l'est surtout par la capacité de cet enfant à subvenir à ses besoins. En effet, la jurisprudence estime qu'à partir du moment où il y parvient, les parents ne sont plus dans l'obligation de l'aider.Or un enfant majeur n'est pas vraiment autonome tant qu'il poursuit ses études. En principe, la jurisprudence considère donc que, tant que l'enfant majeur est étudiant, l'obligation alimentaire s'applique. Le caractère sérieux de ces études pourra être pris en compte par le juge.Si l'enfant majeur demande une aide à ses parents, au titre de l'obligation alimentaire, il doit apporter la preuve qu'il ne peut subvenir par lui-même à certains de ses besoins.Enfin, dans certains cas, l'attitude de l'enfant peut conduire à la cessation de l'obligation alimentaire. Mais il faut alors qu'il manque gravement à ses devoirs envers ses parents. Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.