Qu'est-ce qui fait le trottoir ? Cohérence et interprétation du droit pénal

from undeuxdroit · host undeuxdroit

1. -  constitue un trottoir la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons 2. - Si la loi pénale est d'interprétation stricte, l'interprétation d'un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes Cass. crim. 8 mars 2022 n° 21-84.723 #droit #droitpénal #concours #licence #partiels #CRFPA #ENM

What this episode covers

1. - constitue un trottoir la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons 2. - Si la loi pénale est d'interprétation stricte, l'interprétation d'un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes Cass. crim. 8 mars 2022 n° 21-84.723 #droit #droitpénal #concours #licence #partiels #CRFPA #ENM

NOW PLAYING

Qu'est-ce qui fait le trottoir ? Cohérence et interprétation du droit pénal

0:00 7:34

1×

No transcript for this episode yet

We transcribe on demand. Request one and we'll notify you when it's ready — usually under 10 minutes.

Share this episode

Similar Episodes

No similar episodes found.

Similar Podcasts

No similar podcasts found.

Frequently Asked Questions

How long is this episode of undeuxdroit?

This episode is 7 minutes long.

When was this undeuxdroit episode published?

This episode was published on March 15, 2022.

What is this episode about?

Can I download this undeuxdroit episode?

Yes, you can download this episode by clicking the download button on the episode player, or subscribe to the podcast in your preferred podcast app for automatic downloads.

URL copied to clipboard!