⚠️ Recevabilité en justice de l'enregistrement d'un médecin conseil ⚠️

Tribunal judiciaire de BobignyAffaire : N° RG 24/02270 N° Portalis DB3S-W-B7I-2CLFJugement du 16 OCTOBRE 2025Sur la recevabilité de l'enregistrement de l'entretien avec le médecin conseil(rappel du droit à la preuve) ● En l'espèce, la décision de guérison a été prise par la CPAM dans les suites de l'entretien intervenu entre l'assuré et le médecin conseil de la caisse le 5 juin 2024.● La CPAM ne conteste pas la licéité ou la loyauté de ce mode de preuve et ne fait pas valoir d'atteinte à l'un de ses droits.● Dans ces conditions, il convient d'autoriser la production de cette pièce dans le cadre de la présente instance.#preuve #enregistrement #justice #enregistrer #CPAM #médecin #conseil