EPISODE · Aug 11, 2022 · 9 MIN
REDIF : Le DMA et le DSA définitivement approuvés par le Parlement européen
from Culture Numérique
Les députés du Parlement européen ont voté et approuvé le Digital Markets Act et le Digital Services Act ce 5 juillet. Le Conseil de l’Union européenne doit encore approuver le DMA en juillet et le DSA en septembre. Ils n’auront pas besoin d’être transposés dans le droit des États membres, ce qui devrait accélérer leur entrée en vigueur.Lire l'article sur Siècle Digital. Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.
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Les députés du Parlement européen ont voté et approuvé le Digital Markets Act et le Digital Services Act ce 5 juillet. Le Conseil de l’Union européenne doit encore approuver le DMA en juillet et le DSA en septembre. Ils n’auront pas besoin d’être transposés dans le droit des États membres, ce qui devrait accélérer leur entrée en vigueur.Lire l'article sur Siècle Digital. Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.
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