EPISODE · Nov 10, 2022 · 9 MIN
Refus d'un CDI après 2 CDD / interim = suppression du chômage ⚠️ (Loi "plein emploi" et réforme du chomage)
from undeuxdroit · host undeuxdroit
Le salarié en CDD ou interim qui refuse deux CDI perd ses allocations au chômage. La loi impose même à l'employeur une délation du salarié à Pôle emploi. C'est l'abjection juridique absolue - on n'était jamais tombé aussi bas - mais on n'a sans doute pas encore atteint le fond ... Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1igMhi8Zlo1fUl8GAsi6b9yzEmIQWsXPiqnwblM97Rnw/edit?usp=sharing Lien du texte de la commission mixte paritaire https://www.senat.fr/leg/pjl22-112.html PROJET DE LOI portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi #droit #travail #juridique #avocat #RH #droitdutravail #licenciement #etudiant #etudes #droit #facdedroit #etudiantendroit #etudesdedroit #licencededroit #L1 #L2 #L3 #master #M1 #M2 #td
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Le salarié en CDD ou interim qui refuse deux CDI perd ses allocations au chômage. La loi impose même à l'employeur une délation du salarié à Pôle emploi. C'est l'abjection juridique absolue - on n'était jamais tombé aussi bas - mais on n'a sans doute pas encore atteint le fond ... Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1igMhi8Zlo1fUl8GAsi6b9yzEmIQWsXPiqnwblM97Rnw/edit?usp=sharing Lien du texte de la commission mixte paritaire https://www.senat.fr/leg/pjl22-112.html PROJET DE LOI portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi #droit #travail #juridique #avocat #RH #droitdutravail #licenciement #etudiant #etudes #droit #facdedroit #etudiantendroit #etudesdedroit #licencededroit #L1 #L2 #L3 #master #M1 #M2 #td
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