EPISODE · Mar 6, 2024 · 13 MIN
Régime matrimonial de l'entrepreneur : quels contrats de mariage possibles ?
from Les bons conseils de mon notaire · RCF 69, 01 et 42 · host RCF Lyon, RCF Pays de l'Ain, RCF Saint-Étienne
À qui appartient une société quand l'un des époux est entrepreneur ? Et les dettes ? Quels sont les principes légaux en termes de conjugalité de l'entrepreneur marié ?Dans la nécessité fondamentale pour le chef d'entreprise de choisir un régime matrimonial, il doit s'adapter à sa situation. La séparation de biens peut paraître inadéquate ou inéquitable à l'égard du conjoint. Mais il existe d'autres contrats de mariage possibles que détaille Me Jean-Christophe Genévrier, notaire au sein de la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, exerçant à Saint-Chamond (42), au micro d'Anaïs Sorce.Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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À qui appartient une société quand l'un des époux est entrepreneur ? Et les dettes ? Quels sont les principes légaux en termes de conjugalité de l'entrepreneur marié ? Dans la nécessité fondamentale pour le chef d'entreprise de choisir un régime matrimonial, il doit s'adapter à sa situation. La séparation de biens peut paraître inadéquate ou inéquitable à l'égard du conjoint. Mais il existe d'autres contrats de mariage possibles que détaille Me Jean-Christophe Genévrier, notaire au sein de la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, exerçant à Saint-Chamond (42), au micro d'Anaïs Sorce. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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