Réparation du préjudice et pouvoirs du juge episode artwork

EPISODE · Mar 5, 2022 · 2 MIN

Réparation du préjudice et pouvoirs du juge

from undeuxdroit · host undeuxdroit

“Le juge apprécie souverainement le montant du préjudice”  “Il justifie l’existence du préjudice par la seule évaluation qu’il en fait, sans être tenu d’en préciser les divers éléments”  Ass. plén. 26 mars 1999 n° 95-20.640 Ch. mixte. 6 septembre 2002 n° 98-22.981 “l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond” Soc. 13 avril 2016 nº 14-28293

“Le juge apprécie souverainement le montant du préjudice”  “Il justifie l’existence du préjudice par la seule évaluation qu’il en fait, sans être tenu d’en préciser les divers éléments”  Ass. plén. 26 mars 1999 n° 95-20.640 Ch. mixte. 6 septembre 2002 n° 98-22.981 “l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond” Soc. 13 avril 2016 nº 14-28293

NOW PLAYING

Réparation du préjudice et pouvoirs du juge

0:00 2:55

No transcript for this episode yet

We transcribe on demand. Request one and we'll notify you when it's ready — usually under 10 minutes.

No similar episodes found.

No similar podcasts found.

Frequently Asked Questions

How long is this episode of undeuxdroit?

This episode is 2 minutes long.

When was this undeuxdroit episode published?

This episode was published on March 5, 2022.

What is this episode about?

“Le juge apprécie souverainement le montant du préjudice”  “Il justifie l’existence du préjudice par la seule évaluation qu’il en fait, sans être tenu d’en préciser les divers éléments”  Ass. plén. 26 mars 1999 n° 95-20.640 Ch. mixte. 6 septembre...

Can I download this undeuxdroit episode?

Yes, you can download this episode by clicking the download button on the episode player, or subscribe to the podcast in your preferred podcast app for automatic downloads.
URL copied to clipboard!