(Replay 5/9) La France enfreint la liberté de circulation des personnes non-binaires en Europe

🎙️ Replay de la table-ronde de TOUS.TES du 26 février 2026 à Paris.En ne reconnaissant pas la non-binarité, la France enfreint plusieurs règlementation européennes, notamment le principe d'exactitude du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que la liberté de circulation des individus (traité de Maastricht de 1992). L'application correcte du droit par la France pose donc question, alors que la Commission européenne a identifié comme axe de travail prioritaire de s'assurer de l'égalité des droits à travers les frontières européennes dans sa Stratégie en faveur de l'égalité des personnes LGBTIQ+ (2026-2030).📖 Arrêt Mirin d'octobre 2024 : https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document?source=document&text=&docid=290695📖 Arrêt Deldits de mars 2025 : https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document?source=document&text=&docid=296560&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7932515📖 Règlement du Conseil de l'Union européenne de juin 2025 sur la reconnaissance de la non-binarité sur les cartes d'identité à l'horizon 2031 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202501208⭐️ Soutenez le travail de l'association TOUS.TES avec un don défiscalisable : ⁠⁠⁠⁠https://www.helloasso.com/associations/tous-tes/formulaires/1⁠