Revue trimestrielle de la transmission d’entreprise 4/25
Premier épisode de notre rendez-vous trimestriel dédié à l’actualité intéressant la transmission d’entreprise en collaboration avec le Groupe Monassier, réseau notarial. Paul Arnaud, notaire à Toulouse, décrypte avec nous les dernières solutions rendu...
Episode 299 of the Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz podcast, hosted by Lefebvre Dalloz, titled "Revue trimestrielle de la transmission d’entreprise 4/25" was published on December 17, 2025 and runs 17 minutes.
December 17, 2025 ·17m · Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz
Episode Description
Premier épisode de notre rendez-vous trimestriel dédié à l’actualité intéressant la transmission d’entreprise en collaboration avec le Groupe Monassier, réseau notarial. Paul Arnaud, notaire à Toulouse, décrypte avec nous les dernières solutions rendues en matière de clause de préciput, de cantonnement en démembrement, de donation-partage de lots mixtes et d’offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage de capital social.
Préparé et animé par : Paul ARNAUD, notaire et Caroline CROS, journaliste au sein de la rédaction civile, Lefebvre Dalloz
Réalisé par : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz
Préciput et non-assimilation au partage > Cass. com. 5-11-2025 n° 23-19.780 FS-B
Cantonnement en démembrement > Rép. Dumoulin : Sén. 21-8-2025 no 4109 ; Rép. Bergantz : AN 26-8-2025 no 2998
Donation-partage de lots mixtes (disqualification) > Cass. 1e civ. 2-7-2025 n° 23-16.329 FS-B
Cession de parts de Sarl – offre de cession exprimée en pourcentage du capital social > Cass. com. 17-9-2025 n° 24-10.604 F-B
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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