Souscription à des services financiers : un encadrement renforcé des ventes à distance

Une ordonnance publiée le 5 janvier 2026 va encadrer, à partir de juin prochain, les offres de services financiers souscrites en ligne ou par téléphone. Elle transpose une directive européenne adoptée le 22 novembre 2023 qui vise à mieux protéger les consommateurs des abus dans les contrats conclus à distance. Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, le Code de la consommation a été modifié pour renforcer les règles en matière de droit de rétractation et d'accès à l'information. Ainsi, les professionnels devront faire figurer sur les contrats, gratuitement et avant la signature du prospect, toutes les informations nécessaires à la compréhension globale de la transaction. L'accès au droit de rétractation devra être "facile, direct, permanent". L'entreprise vendeuse devra mettre en place cette fonctionnalité gratuitement et avant l'expiration du délai légal prévu par le Code de la consommation. Le professionnel sera également tenu de fournir, avant la signature, toutes les informations nécessaires sur le contrat proposé. La liste des éléments à fournir comprend notamment les informations concernant le professionnel et les produits qu'il propose, les modalités du droit de rétractation, la possibilité de déposer une réclamation, le prix dû par le client (incluant les commissions, charges, dépenses et taxes), les conséquences en cas d'incident de paiement (retard ou impayé). Ces informations devront être données de façon lisible et compréhensible, et être accessibles aux personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le caractère commercial du contrat devra apparaître sans équivoque. Hébergé par Audion. Visitez https://www.audion.fm/fr/privacy-policy pour plus d’informations.