EPISODE · Oct 16, 2023 · 28 MIN
Surendettement et faillite civile d'Alsace-Moselle
from Polychrome, pour démêler le quotidien · host RCF Alsace
Que faire lorsqu'un ménage n'arrive plus à payer ses dettes... Bref : lorsqu'il est en situation de surendettement. Le droit local alsacien-mosellan offre la possibilité de traiter les dettes au moyen de la faillite civile. À côté de cette faillite civile, il existe également les procédures relevant de la commission de surendettement.Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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