EPISODE · Oct 3, 2023 · 8 MIN
Tout comprendre sur la résiliation judiciaire du contrat de travail
from undeuxdroit · host undeuxdroit
● Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. ● le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté Soc. 27 septembre 2023 n° 21-19.483 Bull. Soc. 30 juin 2021 n° 19-18.533 Bull. Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1FHvj8RIUtuwWHiCM1SgwcMyOprmDW2YDcdjTyw37rb8/edit?usp=sharing #employeur #salarié #juge #contrat #contratdetravail #rupture #résiliation #prescription #manquements #licenciement #sanscauseréelleetsérieuse #nul #licenciementnul #nullité #dommages #intérêts #indemnisation #harcèlement #discrimination #SCRS
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● Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. ● le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté Soc. 27 septembre 2023 n° 21-19.483 Bull. Soc. 30 juin 2021 n° 19-18.533 Bull. Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1FHvj8RIUtuwWHiCM1SgwcMyOprmDW2YDcdjTyw37rb8/edit?usp=sharing #employeur #salarié #juge #contrat #contratdetravail #rupture #résiliation #prescription #manquements #licenciement #sanscauseréelleetsérieuse #nul #licenciementnul #nullité #dommages #intérêts #indemnisation #harcèlement #discrimination #SCRS
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