EPISODE · May 16, 2023 · 4 MIN
Vente en viager et maladie
from La voie du droit - by Le Mag' Juridique · host La voie du droit - by Le Mag' Juridique
Régulièrement considérée de lugubre, la vente en viager est soumise à un aléa : la mort du vendeur, et est par conséquent strictement encadrée, se sorte que la maladie du vendeur au moment de la vente peut être une cause d'annulation, mais sous condition, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 18 janvier dernier.
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