Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats

Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur quatre décisions du Conseil d’État du 8 avril 2026 (SCI Montaigne, n° 501546, 501548, 501549 et 501550) relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) votée par zones de perception. Quel est l’office du juge appelé à contrôler le taux d’une TEOM zonée ? Le Conseil d’État impose désormais un double contrôle : global, à l’échelle de l’intercommunalité, mais aussi zonal, au niveau de chaque zone utilement contestée, au regard du coût du service rendu localement.

Déductibilité des intérêts versés à une société liée étrangère : la renonciation rétroactive à un régime fiscal de faveur permet-elle de satisfaire a posteriori à la condition d’imposition minimale ? Le Conseil d’État refuse cette logique et ferme la porte aux régularisations de complaisance au sein des groupes multinationaux.

Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris relatif à la solidarité fiscale entre époux pour l’impôt sur le revenu : la séparation de biens protège-t-elle contre les dettes fiscales communes ? La notification à un seul époux suffit-elle à faire courir tous les délais ? Et la solidarité s’étend-elle aux prélèvements sociaux ?

Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent du Conseil d’État relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties : les parties communes d’un immeuble doivent-elles être exclues de la surface imposable d’un local commercial ? La doctrine administrative prévue pour les locaux d’habitation est-elle transposable ? Et les règles d’évaluation foncière, critiquées pour leur vétusté et leur complexité, peuvent-elles être contestées par la voie de la QPC ?

Le Conseil d'État vient de confirmer que les non-résidents percevant des loyers d'immeubles situés en France sont assujettis au prélèvement de solidarité — et ce, quelle que soit la catégorie d'imposition de ces revenus : revenus fonciers ou BIC. Une décision utile à connaître pour tout propriétaire non-résident louant un bien en France.

Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent du Conseil d'État relatif à la fiscalité des trusts étrangers : quand un contribuable reçoit des distributions d'un trust discrétionnaire de droit étranger, à qui incombe-t-il de prouver que ces sommes ne constituent pas des revenus imposables — et quels éléments sont réellement probants aux yeux du juge ?

Dans ce second et dernier épisode de notre Hors-Série consacré à la loi de finances pour 2026, nous passons en revue les principales mesures en matière de fiscalité des entreprises, d'immobilier, de transmission et d'actionnariat salarié.

Dans ce premier épisode de notre Hors-Série consacré à la loi de finances pour 2026, nous passons en revue les principales mesures en matière d'impôt sur le revenu et de plus-values des particuliers.

Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : l’administration fiscale a mis à jour sa documentation prévoyant l’utilisation d’un imprimé unique.

La simple présentation d'une mise en demeure fiscale suffit-elle à interrompre la prescription de l’action en recouvrement ? Non, répond la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 16 janvier 2026. Seule la remise effective du pli au contribuable par La Poste fait foi, le cas échéant, pas l'avis de passage laissé par le facteur. En cas de contestation, la charge de la preuve pèse sur l'administration fiscale.

Des actions gratuites reçues en héritage ne sont pas nécessairement imposées : selon la date d’attribution, du décès et donc de constitution du gain d’acquisition, les conséquences fiscales diffèrent.

Un dégrèvement fiscal suffit-il à prouver une faute de l'administration ? Non, répond le Conseil d'État dans sa décision du 14 janvier 2026. Le dégrèvement relève d'une simple faculté de l'administration et n'établit pas, à lui seul, l'existence d'une faute. Les conditions à remplir pour une action indemnitaire.

Le taux de CSG sur les revenus du capital augmente, êtes-vous concerné ? La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 porte le taux de CSG à 10,6 % sur certains revenus du capital, soit une augmentation de 1,4 point.

Les actions gratuites et stock-options logées sur des comptes étrangers sont-elles un montage abusif ? Dans sa carte des pratiques et montages à risques, l'administration fiscale classe ces situations parmi les montages frauduleux. Quelques points d’attention.

La mise en place ou l’existence d’un montage de portage salarial doit-elle alerter ? Dans une fiche explicative, l’administration fiscale revient sur cette pratique et souligne les risques encourus.

Les actions de prévention des déchets peuvent-elles toutes être financées par la TEOM ? Dans un arrêt récent du 19 novembre 2025, le Conseil d'État a précisé que les subventions versées pour des actions du programme local de prévention des déchets ménagers ne peuvent être financées par la TEOM que si elles sont exposées pour la collecte ou le traitement de ces déchets. Les actions visant uniquement à réduire la production de déchets, comme la sensibilisation du public ou la lutte contre le gaspillage alimentaire, ne peuvent pas être financées par cette taxe.

Des dépenses exposées au profit de filiales étrangères peuvent-elles être considérées comme un avantage occulte ? Dans un arrêt du 03 décembre 2025, le Conseil d'État a précisé que des dépenses exposées au profit de filiales étrangères peuvent être considérées comme un avantage occulte en l’absence de refacturation totale ou partielle.

Une proposition de rectification peut-elle valoir décision de rejet d'une demande de remboursement de crédit de TVA ? Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d'État a précisé qu'une proposition de rectification contenant sans ambiguïté un rejet fait courir les délais de recours contentieux : deux mois si les voies de recours sont mentionnées, un an maximum en leur absence. Toute demande ultérieure portant sur les mêmes montants, fussent-ils reportés dans des déclarations ultérieures, est donc nécessairement tardive.

Acompte de CDHR à déclarer et acquitter avant le 15 décembre 2025 : l’administration fiscale a publié un communiqué sur les modalités de calcul et de règlement de cet acompte de 95% de la contribution estimé par le contribuable.

Un contribuable a été redressé sur ses revenus de source étrangère dans le cadre d’un contrôle sur pièces et sollicitait l'application de l’exonération de ces revenus prévue à l’article 81 A du CGI et, le cas échéant, de diverses conventions fiscales bilatérales : la jurisprudence étudiée revient notamment sur l’interaction de ces dispositions de droit interne avec celles internationales issues desdites conventions.

Amendement Charasse et condition d’affectation des fonds apportés en cas d’augmentation de capital : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les modalités de réintégration d’une fraction des charges financières d’un groupe fiscalement intégré.

Compte courant d’associé et avantages personnels : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les exigences de motivation de l’intérêt social de certaines dépenses et des sommes portées au crédit du compte courant d’associé.

La saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : la jurisprudence précise utilement les obligations de l’administration fiscale et rappelle les conditions dans lesquelles le contribuable peut exercer cette faculté.

Le recours hiérarchique de l’article L 54 C du LPF : la jurisprudence confirme utilement les obligations pesant sur l’administration fiscale ainsi que les conditions de mise en œuvre du recours hiérarchique par le contribuable.

Redressement fiscal pour distributions occultes : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les exigences de motivation de la proposition de rectification et la portée du droit au recours à un avocat en matière de contentieux fiscal.

Une association qui collecte des fonds pour les reverser à des salariés en grève, sans distinction de leur situation financière, n’est pas éligible au régime de mécénat fiscal.

La majoration de 25 % applicable aux revenus réputés distribués est-elle conforme au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ?

Le dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR/ZFRR) a été clarifié par le Conseil d’Etat. Quelles sont les modalités d’application de ce régime incitatif ?

Les retraités français d’Italie : un risque de double imposition ?

Le sort des actions gratuites en cas de succession. Quel sera leur traitement fiscal ? Les héritiers pourront ils bénéficier des actions attribuées et sous quelles conditions ?

Notre revue des principales mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2025, qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur les bénéfices des professionnels ou des sociétés, ou encore de TVA, d’impôts locaux, de droits d’enregistrement ou de contentieux fiscaux.

Les BSPCE : un mécanisme incitatif en perpétuel ajustement ?

Location meublée professionnelle et impôt sur la fortune immobilière (IFI), quel assujettissement ?

Présentation de la nouvelle déclaration des locaux d’habitation.

Présentation générale de la déclaration des revenus 2023 qui sera à déposer en mai/juin 2024.

Notre revue des principales mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024, qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur les bénéfices professionnels ou des sociétés, ou encore des procédures fiscales.

La règlementation fiscale en Corse : présentation synthétique des principales dispositions fiscales dérogatoires qui y sont applicables.

Une évolution du contentieux en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) suivie par CBV Avocats.

Notre revue des principales mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2023, qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur les bénéfices professionnels ou des sociétés, ou encore des procédures fiscales.

Le régime fiscal des impatriés : quels sont les points d’attention ?

Notre revue d'actualité au 31 juillet 2022. Vous y retrouverez notre sélection de l’actualité fiscale jurisprudentielle notamment en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de contentieux fiscal.

Les principales nouveautés de la campagne déclarative 2022 : quels sont les points d’attention y afférents pour le dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2021 ?

La nouvelle déclaration unifiée fiscale et sociale (ex-DSI) : quels sont les points d’attention ?

Notre revue d'actualité au 25 janvier 2022. Nous évoquons notamment brièvement les mesures phares de la Loi de Finances pour 2022 que nous n’avions pas évoquées lors de l’épisode 16 de notre podcast, des décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, un rescrit ou encore les modalités pratiques facilitées pour les entreprises mises en place à compter du 1er janvier 2022.

Notre revue des principales mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2022, qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur les bénéfices professionnels ou des sociétés, ou encore de TVA.

La fiscalité des actions gratuites : quels sont les points d’attention ?

Notre revue d'actualité au 15 octobre 2021. Nous évoquons notamment le crédit d’impôt « abandon de loyers », la désignation de bénéficiaires de distributions occultes ou encore le téléservice « Gérer mes biens immobiliers » mis en place par l’administration fiscale.

La fiscalité des trusts : comment déclarer, quels sont les points d’attention ?

Notre revue d'actualité de la rentrée de septembre 2021. Vous y retrouverez notre sélection de l’actualité fiscale de l’été : management packages, exonération de la plus-value au titre de la résidence principale, registres des trusts et fiducies ou encore contentieux fiscal.

La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière 2021 : comment déclarer, quels sont les points d’attention ?