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Brève n° 26 - TEOM votée par zones : double contrôle de proportionnalité imposé par le Conseil d'État

Brève n° 25 - Déductibilité des intérêts intragroupe et renonciation rétroactive à un régime fiscal étranger

Brève n° 24 - Solidarité fiscale entre époux : quand un million d’euros frappe à la porte trente ans plus tard

Brève n° 23 - Taxe foncière et parties communes d’un local commercial : le piège de la qualification

Brève n° 22 - Prélèvement de solidarité sur les loyers français des non-résidents

Brève n° 21 - Trust étranger et imposition des distributions

Hors-Série Loi de Finances 2026 - Partie 2

Hors-Série Loi de Finances 2026 - Partie 1

Brève n° 20 - Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal

Brève n° 19 - Mise en demeure fiscale et prescription quadriennale

Brève n° 18 - Des actions gratuites reçues en héritage ne sont pas nécessairement imposées

Brève n° 17 - Un dégrèvement fiscal n’emporte ni faute de l’administration ni responsabilité de l'Etat

Brève n° 16 - Une augmentation du taux de CSG sur certains revenus du capital en 2026

Brève n° 15 - De la pratique « abusive » des actions gratuites et stock-options

Brève n° 14 - Carte des pratiques et montages abusifs et portage salarial

Brève n° 13 - Le Conseil d'État précise le périmètre des dépenses finançables par la TEOM

Brève n° 12 - Des dépenses exposées au profit de filiales étrangères peuvent être considérées comme un avantage occulte

Brève n° 11 - Une proposition de rectification peut valoir décision explicite de rejet d’une demande de remboursement d’un crédit de TVA

Brève n° 10 - Acompte de CDHR à déclarer et acquitter avant le 15 décembre

Brève n° 9 - L’exonération de l’article 81 A du CGI à l’épreuve des conventions fiscales bilatérales

Brève n° 8 - Détermination du bénéfice imposable d’un groupe fiscalement intégré et absence de condition d’affectation des fonds apportés lors d’une augmentation de capital concomitante à l’acquisition de titres

Brève n° 7 - L’existence d’un compte courant d’associé débiteur ou de dépenses dont l’intérêt social n’est pas justifié peuvent engendrer un redressement fiscal

Brève n° 6 - Quand l’oubli de la commission départementale ne vicie pas la procédure

Brève n° 5 - Le recours hiérarchique de l’article L 54 C du LPF

Brève n° 4 - L’encaissement de chèques professionnels sur un compte personnel peut caractériser une distribution occulte entraînant un redressement fiscal

Brève n° 3 - L’absence d’intérêt général d’une association d’aide aux grévistes

Brève n° 2 - La conformité au droit européen de la majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués

Brève n° 1 - Les exonérations fiscales en zones rurales prioritaires

Pilule de droit fiscal n° 20 - Les retraités français d’Italie

Pilule de droit fiscal n° 19 - Le sort des actions gratuites en cas de succession

Actualité Loi de Finances pour 2025

Pilule de droit fiscal n° 18

Pilule de droit fiscal n° 17

Pilule de droit fiscal n° 16

Pilule de droit fiscal n° 15

Actualité Loi de Finances pour 2024

Pilule de droit fiscal n° 14

Pilule de droit fiscal n° 13

Actualité Loi de Finances pour 2023

Pilule de droit fiscal n° 12

Actualité au 31 juillet 2022

Actualité - Campagne déclarative 2022

Pilule de droit fiscal n° 11

Actualité au 25 janvier 2022

Actualité Loi de Finances pour 2022

Pilule de droit fiscal n° 10

Actualité au 15 octobre 2021

Pilule de droit fiscal n° 9

Actualité de la rentrée de septembre 2021

Pilule de droit fiscal n° 8

Pilule de droit fiscal n° 7

Pilule de droit fiscal n° 6

Pilule de droit fiscal n° 5

Pilule de droit fiscal n° 4

Actualité au 31 mars 2021

Pilule de droit fiscal n° 3

Actualité au 15 février 2021

Pilule de droit fiscal n° 2

Actualité Loi de Finances pour 2021

Pilule de droit fiscal n° 1

Semaine du 21 décembre 2020

Semaine du 14 décembre 2020

Semaine du 07 décembre 2020

Semaine du 30 novembre 2020

Semaine du 23 novembre 2020

Semaine du 16 novembre 2020

Semaine du 09 novembre 2020

Semaine du 02 novembre 2020

Semaine du 26 octobre 2020

Semaine du 19 octobre 2020

Semaine du 12 octobre 2020

Semaine du 05 octobre 2020

Semaine du 28 septembre 2020

Semaine du 21 septembre 2020

Semaine du 14 septembre 2020

Semaine du 07 septembre 2020

Semaine du 27 juillet 2020

Semaine du 20 juillet 2020

Semaine du 13 juillet 2020

Semaine du 06 juillet 2020

Semaine du 29 juin 2020

Semaine du 22 juin 2020

Semaine du 15 juin 2020

Semaine du 8 juin 2020

Semaine du 1er juin 2020

Semaine du 25 mai 2020

Semaine du 18 mai 2020

Semaine du 11 mai 2020

Semaine du 04 mai 2020

Semaine du 27 avril 2020

Semaine du 20 avril 2020

Semaine du 13 avril 2020