La constitutionnalisation de l’Interruption Volontaire de Grossesse

À l’automne 1972 s’ouvre le célèbre procès de Bobigny de cinq femmes jugées pour complicité ou pratique de l’avortement. La défense est assurée par Maître Gisèle Halimi, qui transforma le prétoire en une tribune politique. Il ne s’agissait plus du procès des accusées, mais de celui de l’article 317 du Code pénal datant de 1810 : « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l’avortement d’une femme enceinte, soit qu’elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion ». À la suite du procès de Bobigny, le ministre de la Justice donna consigne au Parquet de ne plus poursuivre les avortements. Puis Valéry Giscard d’Estaing, nouvellement élu à la présidence de la République en 1974, s’attelle à la réforme. Simone Veil, ministre de la Santé, prépare le projet de loi et le porte avec force devant l’Assemblée nationale. Le 26 novembre 1974, elle prononce devant l’Assemblée nationale, l’un des discours politiques les plus marquants pour les droits des femmes. Pour reprendre ses mots, « Je voudrais tout d’abord vous faire partager une conviction de femme - je m’excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d’hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement ». À l’issue de 3 jours de débat houleux et virulent, la loi est votée, au cœur de la nuit, par 284 voix contre 189. Ainsi est dépénalisée, l’interruption volontaire de grossesse. La loi est promulguée le 17 janvier 1975, pour 5 ans à titre expérimental. Elle est reconduite sans limites de temps par la loi du 31 décembre 1979. A cette date, est admise la licéité de l’interruption volontaire de grossesse, pratiquée sur la demande de la femme invoquant un état de détresse, elle est réalisée, à cette époque dans les dix premières semaines de la grossesse. Le droit à l’IVG demeure depuis une constante en droit français. Mais les atteintes à ce droit aux Etats-Unis ont ranimé un débat cardinal : faut-il constitutionnaliser le droit à l’IVG en France afin d’en garantir la pérennité ? Pour répondre à cette question, nous recevons Franck TOURET, professeur de droit civil au sein de la Prépa ISP.