EPISODE · Jul 29, 2021 · 3 MIN
La déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) en question
from Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz · host Lefebvre Dalloz
Les intermédiaires ou les contribuables ayant participé à la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière à caractère potentiellement agressif doivent déclarer ce dispositif à l’administration fiscale. Présentation de cette obligation déclarative sous forme de questions-réponses.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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La déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) en question
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