Partenaires pacsés : à qui appartiennent les biens ?

Roland Pérez explique les règles de partage des biens après la rupture d’un PACS. Pour les PACS signés avant 2007, le régime par défaut est l’indivision : les biens acquis pendant la vie commune appartiennent aux deux partenaires, quel que soit le financeur. Depuis 2007, c’est la séparation des biens qui s’applique : chacun reste propriétaire de ses achats, sauf disposition contraire.À travers des exemples concrets, l’épisode souligne l’importance de la date de signature et des clauses du PACS pour déterminer les droits de chacun.Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.