Tunisie: Le bâtonnier des avocats souligne que la création d’un fond pour la justice serait illégal

Dans une déclaration datant du 26 novembre 2020, le bâtonnier des avocats, Brahim Bouderbala a affirmé que d’un point de vu juridique, il serait illégal de créer un « fond pour la justice » pour financer l’augmentation des salaires des magistrats. En effet, une telle décision serait susceptible de fractionner l’Etat, a-t-il estimé, rappelant l’impact néfaste de la grève des magistrats et des greffiers sur les intérêts des citoyens, des justiciables et des avocats. Rappelons que dans le projet de loi de finances pour l’année 2020, il a été proposé de créer un fond visant à soutenir la justice et son indépendance. D’après cette proposition, certaines taxes seraient obligatoires pour les justiciables, notamment une « taxe sur la justice », sous la forme d’un timbre fiscal d’une valeur de 10 dinars pour chaque procès.