Choses à Savoir TECH - Bloquer les sites pirates est « légalement impossible » ?

En Bulgarie, bloquer les sites de téléchargement illégal se révèle plus compliqué qu’ailleurs en Europe. La Cour suprême de cassation vient de donner raison à plusieurs fournisseurs d’accès à Internet dans un litige les opposant à l’association bulgare des producteurs de musique, soutenue par la Fédération internationale de l’industrie phonographique.Depuis 2020, les ayants droit cherchent à obtenir le blocage de The Pirate Bay et de Zamunda, l’un des sites de torrents les plus fréquentés du pays. Un site torrent ne stocke pas nécessairement lui-même les œuvres : il met en relation les internautes afin qu’ils échangent directement des fichiers. En 2023, le tribunal de Sofia avait ordonné aux opérateurs de bloquer ces deux plateformes, ainsi que leurs copies, leurs sites miroirs et leurs serveurs intermédiaires, appelés proxies.Cette décision vient pourtant d’être annulée. Selon la Cour suprême, une telle mesure ne peut pas être imposée dans le cadre d’une procédure civile classique, car le droit bulgare ne fournit pas de fondement juridique suffisamment clair. Le paradoxe vient du droit européen. Les directives de l’Union prévoient bien que les titulaires de droits puissent agir contre des intermédiaires, comme les fournisseurs d’accès. Dans plusieurs États membres, ces dispositions permettent déjà de bloquer des sites pirates ou des services illégaux de télévision par Internet.Mais la Bulgarie n’aurait pas correctement intégré ces règles dans sa propre législation. Les juges considèrent donc qu’ils ne peuvent pas ordonner un blocage permanent sans texte national précis. Une telle restriction concerne aussi la liberté d’information et doit, à ce titre, rester nécessaire et proportionnée. La Cour ne déclare donc pas le blocage illégal par principe. Elle constate simplement que la loi bulgare ne permet pas encore de l’imposer de cette manière. Pour les producteurs de musique, ce jugement constitue un revers important. Leur association demande désormais à la Commission européenne de s’assurer que les directives sont appliquées uniformément dans tous les pays membres.La Bulgarie agit pourtant contre le piratage. Elle a récemment participé, avec les autorités américaines, à la fermeture de plusieurs grands trackers locaux. Mais il s’agissait d’opérations répressives, et non d’injonctions civiles adressées aux opérateurs. Une réforme du droit d’auteur est en préparation depuis plusieurs années. Tant qu’elle n’est pas adoptée, The Pirate Bay et Zamunda échappent au blocage, moins par choix politique que par vide juridique. Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.