Colonies israéliennes: que dit le droit international?

La France, le Royaume-Uni, le Canada et plusieurs autres pays ont annoncé cette semaine des restrictions commerciales visant les produits issus des colonies israéliennes. Dans une déclaration commune, ils sont douze au total à explicitement qualifier ces colonies d’illégales. Retour aux fondamentaux du droit international. Qu’est-ce qu’une colonie juridiquement ? Pourquoi est-elle considérée comme illégale ? Quels territoires sont concernés ? Combien de colons y vivent ? Et surtout, que dit exactement la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son avis rendu en juillet 2024 ? Qu’est-ce qu’une colonie ? Dans le contexte israélo-palestinien, une colonie est une implantation de population civile de la puissance occupante - Israël en l’occurrence - dans un territoire qu’elle occupe, la Palestine. Depuis 1967, la Cisjordanie, Jérusalem-Est et la bande de Gaza sont considérées en droit international comme des territoires occupés par Israël. La question des colonies renvoie donc à deux notions fondamentales du droit international : l’occupation militaire et le transfert de population de la puissance occupante dans le territoire occupé. Pourquoi les colonies sont-elles illégales ? Il existe un texte central : l’article 49, paragraphe 6, de la IVe Convention de Genève de 1949. Il interdit formellement à une puissance occupante de « procéder au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ». C’est sur cette base, entre autres, que la CIJ a confirmé l’illégalité des colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé. Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, celle-ci considère que les colonies israéliennes, ainsi que le régime qui leur est associé, ont été établies et sont maintenues en violation du droit international. Mais la portée de cet avis va beaucoup plus loin que la seule question des colonies. À lire aussiSanctions contre les colonies israéliennes : au-delà des annonces, un impact incertain pour ces mesures Plus de 700 000 colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est En 2025, les dernières données citées par l’ONU font état de 737 332 colons israéliens : 503 732 en Cisjordanie et 233 600 à Jérusalem-Est.  Jérusalem-Est constitue un cas particulier. Après sa conquête en 1967, Israël l’annexe le 30 juillet 1980 grâce à une loi votée par la Knesset, le Parlement israélien. Trois semaines plus tard, le 20 août 1980, le Conseil de sécurité des Nations unies adopte la résolution 478, qui considère cette loi comme une violation du droit international. Et pour la CIJ, Jérusalem-Est fait partie intégrante du territoire palestinien occupé. Dans certains quartiers de Jérusalem-Est, notamment dans et autour de la Vieille ville, des colonies juives israéliennes se trouvent ainsi au cœur de quartiers palestiniens. Cisjordanie, Jérusalem-Est, Gaza : un seul territoire en droit international Lorsqu’on parle « des territoires palestiniens », on pense généralement à la Cisjordanie, à Jérusalem-Est et à Gaza. Mais juridiquement, il ne s’agit pas de trois territoires palestiniens distincts. La CIJ considère le territoire palestinien occupé comme une « unité territoriale unique » dont l’unité, la contiguïté et l’intégrité doivent être préservées. Cette précision est importante pour comprendre la situation de Gaza. Gaza : plus de colonies depuis 2005, mais une question d’occupation qui demeure Israël a démantelé ses colonies de Gaza en 2005 et évacué ses colons. Au total, 21 colonies israéliennes ont alors été évacuées de l'enclave. Israël considère que ce désengagement a mis fin à son occupation de la zone. Mais cette analyse n’est pas celle retenue par les instances internationales. La CIJ considère que le retrait de 2005 n’a pas mis fin à toutes les obligations d’Israël découlant du droit de l’occupation. Elle relève notamment qu’Israël continue d’exercer certains éléments essentiels de contrôle sur Gaza et les Gazaouis, notamment en matière de frontières, de mouvements de personnes et de marchandises, ainsi que sur certains aspects de l’espace aérien et maritime. La Cour considère donc que les obligations d’Israël au titre du droit de l’occupation subsistent dans la mesure correspondant à son « degré de contrôle effectif ». Il n’y a donc plus de colonies israéliennes à Gaza depuis 2005, mais Gaza reste incluse dans le territoire palestinien occupé comme le souligne l’avis de la CIJ. ReportageSanctions de 12 pays contre Israël: les colons de Cisjordanie dénoncent une «grave» décision Ce que dit exactement la CIJ en juillet 2024 C’est le point central. Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de Justice a rendu son avis consultatif sur « les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». La Cour ne se contente pas de rappeler que les colonies sont illégales : Elle estime que la présence continue d’Israël dans le territoire palestinien occupé est illicite et qu’Israël doit y mettre fin « dans les plus brefs délais » (conclusion adoptée par onze juges contre quatre). Par quatorze voix contre une, elle estime qu’Israël doit « cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation et évacuer tous les colons » du territoire palestinien occupé. La CIJ considère également que les politiques et pratiques israéliennes (notamment les colonies, les infrastructures associées, l’exploitation des ressources naturelles et l’application du droit israélien) ont pour effet d’asseoir durablement le contrôle israélien et constituent une « annexion de larges parties du territoire palestinien occupé ». La Cour rappelle à ce titre que la recherche de souveraineté sur un territoire occupé est contraire au « principe de non-acquisition d’un territoire par la force ». Quelles conséquences pour les autres États ? L’avis de la CIJ ne concerne pas seulement Israël. La Cour considère que les autres États ont l’obligation : De ne pas reconnaître comme légale la situation créée par la présence israélienne illicite; De ne pas apporter d’aide ou d’assistance au maintien de cette situation; De « faire une distinction, dans leurs relations avec Israël, entre le territoire israélien proprement dit et les territoires palestiniens occupés ». Cette dernière obligation éclaire directement les mesures annoncées cette semaine. Plus de deux ans après le prononcé de l’avis consultatif de la CIJ, la France, le Royaume-Uni, le Canada et neuf autres pays ont annoncé leur intention d’introduire ou de soutenir des restrictions commerciales visant les biens provenant des colonies. Il ne s’agit pas d’un embargo général sur les produits israéliens, la distinction porte précisément sur les produits provenant des colonies. Et maintenant ? Avec plus de 700 000 colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, l’extension des colonies transforme progressivement la réalité du territoire. La CIJ estime elle-même que les politiques israéliennes ont imposé un contrôle durable sur de larges parties du territoire palestinien occupé. C’est ce qui explique le lien établi aujourd’hui par plusieurs États entre colonisation et solution à deux États : dans leur déclaration du 8 septembre 2026, les douze pays signataires estiment que l’expansion des colonies en Cisjordanie compromet la possibilité même d’une telle solution. La question est de savoir jusqu’où peut aller une politique de colonisation avant de rendre irréversible la transformation du territoire qu’elle occupe.