Conversion du titre de séjour pour travail saisonnier, tardiveté et contrôle administratif

Conversion du titre de séjour pour travail saisonnier, tardiveté et contrôle administratif : les précisions du Tribunal administratif régional d’Émilie-Romagne Je suis l’avocat Fabio Loscerbo et, dans ce nouvel épisode du podcast Droit de l’Immigration, nous analysons une décision particulièrement significative en matière de conversion du titre de séjour de travail saisonnier en titre de séjour pour travail salarié, rendue par le Tribunale Amministrativo Regionale per l’Emilia-Romagna, Première Section, publiée le 22 décembre 2025, dans le recours de registre général numéro 1710 de 2025. L’affaire trouve son origine dans le refus opposé par le guichet unique de l’immigration de la Préfecture de Modène à un travailleur saisonnier ayant présenté une demande de conversion après l’expiration de son titre de séjour. L’Administration avait fondé ce refus sur trois arguments fréquemment invoqués en pratique : la prétendue tardiveté de la demande, le non-respect du seuil des 39 journées de travail et l’irrecevabilité supposée des observations défensives présentées au cours de la procédure administrative. Le Tribunal examine tout d’abord la question du principe du contradictoire dans la procédure administrative, en précisant qu’il ne saurait être réduit à une simple formalité. En l’espèce, l’Administration avait ignoré un mémoire présenté sur le fondement de l’article 10-bis de la loi n° 241 de 1990, affirmant à tort que le demandeur n’avait formulé aucune observation. Selon le Tribunal, cette omission affecte directement la légalité de la décision, en ce qu’elle empêche une instruction complète et une motivation adéquate. S’agissant de l’exigence des 39 journées de travail, le Tribunal rappelle que, dans le secteur agricole, le travail saisonnier s’apprécie en journées effectivement travaillées et sur la base des cotisations sociales réellement versées. Dans le cas d’espèce, les documents produits démontraient que le seuil minimal avait été dépassé, sans que l’Administration n’ait procédé à une vérification concrète, se limitant à un refus purement affirmatif. Là encore, la décision est jugée entachée d’illégalité. Le point le plus sensible concerne toutefois la tardiveté de la demande de conversion. Le Tribunal réaffirme un principe désormais bien établi : l’article 24, paragraphe 10, du Texte unique sur l’immigration ne prévoit aucun délai impératif. L’expiration du titre de séjour saisonnier ne constitue donc pas, en soi, un obstacle automatique à la conversion. La seule limite pertinente est celle du caractère raisonnable du délai, qui doit être appréciée au cas par cas. En l’espèce, malgré un retard important, la continuité de l’activité professionnelle du requérant excluait toute intention élusive ou abusive. Le recours a donc été accueilli et l’Administration a été tenue de réexaminer la situation dans un délai de soixante jours. Cette décision délivre un message clair : la gestion administrative de l’immigration ne peut reposer sur des automatismes, des formalismes excessifs ou des instructions superficielles, mais doit s’appuyer sur la réalité des faits, le travail effectivement accompli et le respect des garanties procédurales. Je suis l’avocat Fabio Loscerbo, et c’était un nouvel épisode du podcast Droit de l’Immigration.Questo episodio include contenuti generati dall’IA.