EPISODE · Mar 17, 2026 · 13 MIN
Episode 16 - CJCE, 1986, Parti écologiste "Les Verts" c. Parlement européen, aff. 294/83
from Luxembourg, 2 minutes d'arrêt ! · host Sylvain Thiery
Derrière une question procédurale relative à la recevabilité d’un recours en annulation initié contre deux décisions du Bureau du Parlement européen, l’arrêt Parti écologiste « Les Verts » c. Parlement européen de 1986 affirme l’existence d’une « Communauté de droit » au sein de laquelle les actes adoptés par les institutions doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle de légalité, même ceux d’un Parlement européen pourtant en retrait dans le système institutionnel et contentieux de l’époque.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
NOW PLAYING
Episode 16 - CJCE, 1986, Parti écologiste "Les Verts" c. Parlement européen, aff. 294/83
No transcript for this episode yet
Similar Episodes
Apr 29, 2025 ·12m
Apr 27, 2025 ·11m
Apr 24, 2025 ·11m
Apr 22, 2025 ·14m
Jun 15, 2022 ·8m