Episode 17 - CJCE, 1974, Van Duyn, aff. 41/74

Les directives des institutions de l'Union peuvent-elles revêtir un effet direct ? Dans l'arrât Van Duyn, la Cour conacre le potentiel effet direct des directives, ce qui permet à un individu de s'en prévaloir dans un litige national l'opposant à un Etat membre, qui a l'obligation de respecter et d'appliquer les directives.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.