EPISODE · Jul 22, 2024 · 0 MIN
Est-il possible d’aller en recours contre la décision du Collège communal ?
from L'aménagement du territoire et de l'urbanisme en Wallonie (Région wallonne - SPW - Belgique) · host Wallonie Territoire
La procédure de recours est précisée dans le Code du développement territorial aux articles D.IV.63 et suivants. Un formulaire type est prévu (annexe 20) et doit être adressé dans les 30 jours auprès du Gouvernement wallon.
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