L'aménagement du territoire et de l'urbanisme en Wallonie (Région wallonne - SPW - Belgique)

La procédure de recours est précisée dans le Code du développement territorial aux articles D.IV.63 et suivants. Un formulaire type est prévu (annexe 20) et doit être adressé dans les 30 jours auprès du Gouvernement wallon.

Les actes et travaux suivants nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme : construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes (ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé) ; placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ; démolir une construction ; reconstruire ; transformer une construction existante (travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural) ; créer un nouveau logement dans une construction existante ; modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot ; modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées ; modifier sensiblement le relief du sol ; boiser ou déboiser (hors sylviculture) ; abattre : a) des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur ; b) des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ; abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement ; défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l’exception de la mise en œuvre du plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, du plan de gestion d’une réserve naturelle agréée, visé à l’article 19 de la même loi, ou du plan de gestion active d’un site Natura 2000 visé à l’article 27 de la même loi ; cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement ; utiliser habituellement un terrain pour : a) le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ; b) le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés et tentes pour la région de langue française, entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code. Toutefois, une exonération est possible pour certains actes et travaux (voir tableau repris à l’article R.IV.1-1 du Code du Développement Territorial). Il est toutefois conseillé de contacter le service urbanisme afin de faire valider la dispense de permis.

Une dispense de l’intervention d’un architecte est possible (voir tableau repris à l’article R.IV.1-1 du Code du Développement Territorial). Cette dispense est également de mise pour la démolition d’une construction, les travaux d’abattage ou le placement d’une installation fixe. Il est toutefois conseillé de contacter le service urbanisme afin de faire valider la dispense de permis.

De manière générale, le dossier de demande de permis doit comporter le formulaire de demande (téléchargeable sur le portail CoDT), la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, l’annexe 8 à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, le formulaire PEB (selon les cas), le formulaire statistique (selon les cas), un reportage photo du bien, mais également du contexte environnant le bien et des plans. Les formulaires ad hoc peuvent être demandés auprès du service urbanisme de la commune du bien concerné (envoi par mail).

Vous vous demandez peut-être ce qu'est le plan de secteur, pourquoi c'est important et comment cela vous affecte directement.Comment est-il établi et modifié ? Comment pouvez-vous vous impliquer ?