Les conséquences de la division irrégulière d'un immeuble

VOUS AVEZ UNE MAISON TROP GRANDE POUR VOUS ? VOS ENFANTS SONT PARTIS ET VOUS ENVISAGEZ DE LOUER UNE PARTIE DE VOTRE BIEN ? ATTENTION CAR DE NOMBREUX PROPRIÉTAIRES SONT CONFRONTÉS A DE GROSSES DIFFICULTÉS FACE A DES MAISONS QUI ONT ÉTÉ DIVISÉES ILLÉGALEMENT EN PLUSIEURS LOGEMENTS Ce type de situation est extrêmement fréquent, car de nombreuses maisons de ville ne répondent plus aux besoins d’habitats actuels. Les conséquences sont lourdes. Ces anciennes maisons sont trop grandes pour une seule famille, et ont souvent été divisées en plusieurs logements. Or, depuis 1994, la création de logement nécessite un permis d’urbanisme, ce qui amène à des infractions urbanistiques qui peuvent être extrêmement lourdes de conséquences. Nous allons parcourir les principales dans cet article. INFRACTION ET CASIER JUDICIAIRE Toute forme d’infraction vous expose à des poursuites judiciaires. Il en va évidemment de même pour les infractions urbanistiques. De nombreux travaux de transformation de bâtiment nécessitent en effet un permis d’urbanisme préalable. La liste est longue, et la réglementation (le CODT et les règlements communaux notamment) indiquent principalement ce qui est dispensé de permis. Ce qui implique que tout ce qui n’est pas exclu nécessite une autorisation. Dans les grandes lignes, pour un bâtiment existant, vous avez besoin d’un permis pour : ... Envie de connaitre la suite ? Écoutez l'enregistrement complet de l'épisode ou rendez-vous sur notre blog www.convergences-conformites.be/blog Lumineuse journée à tous et toutes. L'équipe CONVERGENCES www.convergences-groupe.eu www.convergences-conformites.be www.strategies-pour-entreprendre.com