EPISODE · Apr 23, 2023 · 14 MIN
Les Indus
Un indu est « ce qui a été payé sans être dû... » ou « ce qui n'est pas dû... » (Code civil, articles 1235 et 1376). L'indu correspond donc à un versement de prestations effectué par la caisse d'Allocations familiales à destination d'un allocataire qui ne devait pas en bénéficier. Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.
What this episode covers
Un indu est « ce qui a été payé sans être dû... » ou « ce qui n'est pas dû... » (Code civil, articles 1235 et 1376). L'indu correspond donc à un versement de prestations effectué par la caisse d'Allocations familiales à destination d'un allocataire qui ne devait pas en bénéficier. Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.
NOW PLAYING
Les Indus
No transcript for this episode yet
Similar Episodes
Mar 26, 2026 ·1m
Jan 2, 2026 ·47m
Dec 21, 2025 ·46m