Signalement SIS _ une clarification essentielle

Bienvenue sur le podcast Droit de l’Immigration.Je suis l’avocat Fabio Loscerbo.Une récente décision d’une juridiction administrative italienne rappelle un principe clair :l’annulation d’une mesure d’expulsion entraîne uniquement la suppression du signalement SIS fondé sur cette mesure précise.Les autres signalements, notamment ceux liés à des condamnations pénales, restent valables si leur base juridique subsiste.Une distinction essentielle en pratique.Suivez cette page pour d’autres analyses en droit de l’immigration.Questo episodio include contenuti generati dall’IA.