Pourquoi régulariser votre immeuble ? #004 CONFORMITÉS

POURQUOI RÉGULARISER VOTRE IMMEUBLE ? SACHANT QUE BEAUCOUP D'INFRACTIONS URBANISTIQUES EXISTENT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNÉES SANS QUE CELA INQUIÈTE LES PROPRIÉTAIRES, IL PEUT ÊTRE LÉGITIME DE SE DEMANDER SI RÉGULARISER UN IMMEUBLE EST VRAIMENT NÉCESSAIRE. ET POURTANT, C'EST DEVENU INDISPENSABLE ! Mettre son immeuble en conformité urbanistique est très intéressant pour un propriétaire tant du point de vue juridique qu'économique. Nous allons vous en expliquer l'intérêt et pourquoi il est temps de passer à l'action. LE RISQUE JURIDIQUE L'infraction urbanistique est une infraction pénale qui peut occasionner de lourdes peines pour le propriétaire qui s'en rend coupable (de 100 à 50.000€ d'amende et de 8 jours à trois mois de prison voire plus si vous êtes professionnels du secteur). Outre ces peines, le tribunal de première instance peut ordonner : - La remise en état ou la cessation de l'utilisation abusive du bâtiment, - Des modifications ou aménagements de l'ouvrage pour autant que le bâtiment respecte le plan de secteur ou les normes modificatives du guide régional d'urbanisme, - Une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction. Le tribunal fixe un délai qui ne peut dépasser un an pour l'exécution de ce jugement. L'utilisation du bâtiment peut donc être interdite par ces jugements ce qui implique de lourdes conséquences financières. De plus, une condamnation pénale entraîne l'inscription de la motion sur l'extrait de casier judiciaire avec des potentielles conséquences importantes pour le propriétaire. Il est à noter qu'en cas de jugement rendu par le tribunal de première instance, le jugement vaut permis. Si pas de poursuite par le procureur du ROI devant le tribunal de première instance : Il y aura alors une première réunion de concertation qui, si elle produit un accord, conduira à une procédure particulière : - Introduction d'un permis de régularisation dans les 6 mois - Transaction entre 250 et 25.000 € (possibilité pour le contrevenant d'échelonner le payement en 18 mois) - Le payement fait que le permis ne peut pas être refusé. - Possibilité d'imposer des mesures de restitution. Si pas d'accord lors de la réunion de concertation alors, il peut y avoir poursuite devant le tribunal au civil qui peut imposer : - La remise en état ou la cessation de l'utilisation abusive, - Des modifications ou aménagement de l'ouvrage pour autant que le bâtiment respecte le plan de secteur ou les normes modificatives du guide régional d'urbanisme, - Une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction. NB : Si pendant des années, une infraction urbanistique pouvait paraître bénigne, de nombreuses communes mènent aujourd'hui une réelle chasse contre ces dernières. Le risque est donc devenu réel. LA VALEUR DU BIEN ... Envie de connaitre la suite ? Écoutez l'enregistrement complet de l'épisode ou rendez-vous sur notre blog www.convergences-conformites.be/blog Lumineuse journée à tous et toutes. L'équipe CONVERGENCES www.convergences-groupe.eu www.convergences-conformites.be www.strategies-pour-entreprendre.com